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Amendement voté le 3 juin 2009 au Sénat dans
la loi HPST
Article 18 quater A
« Lorsque l'acte ou la prestation inclut la fourniture d'un dispositif médical visé à l'article L. 5211-1 du présent code, l'information écrite délivrée gratuitement au patient comprend, de manière dissociée, le prix d'achat de chaque élément de l'appareillage proposé, le prix de toutes les prestations associées, ainsi qu'une copie de la déclaration de fabrication du dispositif médical telle que prévue aux articles R. 5211-21 à 5211-24 du présent code. »

Le Sénat impose l'information du patient du prix d'achat d'une prothèse PARIS - Le Sénat a imposé mercredi, contre l'avis du gouvernement, l'obligation pour les praticiens d'informer les patients du prix d'achat et de l'origine des prothèses sur mesure, dans le cadre du projet de loi sur l'hôpital.
Par 25 voix contre 4, les sénateurs ont adopté un amendement présenté par le rapporteur UMP, Alain Milon, stipulant que "l'information écrite délivrée gratuitement au patient comprend, de manière dissociée, le prix d'achat de chaque élément de l'appareillage proposé, le prix de toutes les prestations associées, ainsi qu'une copie de la déclaration de fabrication du dispositif".
La ministre de la Santé, Roselyne Bachelot, avait déposé un autre amendement préconisant d'informer les patients du prix de revente de la prothèse et non pas du prix d'achat. L'adoption de l'amendement de la commission a rendu le sien caduc.
Un long débat a précédé ce vote. Philippe Masson (non inscrit) a dénoncé "une véritable escroquerie" de certains "dentistes malhonnêtes" qui "font croire aux clients" que "des prothèses bas de gamme achetées en Chine sont des super prothèses de qualité produites en France".
"La revente ça n'a aucun sens puisque c'est bien le prix d'achat qui est important, car il est bien différent d'un pays à l'autre", a souligné Sylvie Desmarescaux (NI). "C'est sur le prix d'achat que les consommateurs veulent être informés", a renchéri l'orateur PS.
(AFP / 03 juin 2009 19h06)

Vous pouvez retrouver l'intégralité du débat sur le vote favorable de l'amendement de milon par la commission des affaires sociales du sénat sur le lien suivant : http://pdf-info.com/Debats.pdf