Contrôle des dispositifs
L'enregistrement des fabricants et des dispositifs médicaux dans la banque de données dénommée EUDAMED est destiné à améliorer leur lisibilité par le contrôle des dispositifs mis sur le marché.
Les données réglementaires relatives à la mise sur le marché des dispositifs médicaux sont stockées dans cette banque de données européenne
accessible aux autorités compétentes (et incompétentes !!! ) * Enregistrement des personnes responsables de la mise sur le marché des dispositifs
Ces formulaires concernent les fabricants de dispositifs médicaux
Cerfa n° 10852*03
"Fiche d'enregistrement EUDAMED
Personnes responsables de la mise sur le marché des dispositifs médicaux"
Tous les fabricants ayant leur siège social en France et exerçant leur activité dans le domaine du dispositif médical doivent faire l'objet d'un enregistrement EUDAMED.
Cette fiche doit être remplie pour chaque groupe générique de dispositif et transmise au Ministère chargé de la Santé (Direction des Hôpitaux).
La preuve que l'AFFSAPS ne fait pas son boulot correctement c'est que l'on peut être référencé au niveau européen via l'EUDAMED (European Databank on Medical Devices ) depuis déjà 10 ans et ne pas l'être au niveau français ( liste AFFSAPS) ce qui est mon cas !!!
Encore un système français inefficace à réformer ...Papy
Sujet: Pétition 
Ven 12 Fév - 20:49
